Article D717-9 (version du 14 juin 2015)

Version en vigueur depuis le 14 juin 2015

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 14 juin 2015

Les dispositions relatives à l'Institut Mines-Télécom, grand établissement relevant des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques, sont fixées par le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom.