Article R719-122 (version du 21 août 2013)

Version en vigueur du 21 août 2013 au 1 janvier 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 août 2013 au 1 janvier 2016

L'ordonnateur principal peut déléguer sa signature aux personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 712-2 . Les ordonnateurs secondaires des instituts et écoles internes peuvent déléguer leur signature aux agents publics de la composante qu'ils dirigent.