Article D771-10

Pour l'application de l'article D. 714-21 dans les îles Wallis et Futuna : a) Au sixième alinéa, les mots : " notamment dans le cadre du plan régional défini à l' article L. 1411-11 du code de la santé publique " ne sont pas applicables ; b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : “ 3° En assurant, conformément à la réglementation applicable localement, le suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers autorisés à séjourner dans la collectivité ”.