Article D772-3 (version du 1 janvier 2020)

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 janvier 2022

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 713-9 à Mayotte, les mots : " et un représentant de la région " sont remplacés par les mots : " et un représentant du conseil départemental".