Article R773-1

Les dispositions du présent livre relevant du décret en Conseil d'Etat sont applicables en Polynésie française, à l'exception de l'article R. 712-2 , de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 712-33 , des articles R. 715-2 , R. 715-4 à R. 715-8 , R. 715-12 , R. 715-13, R. 716-2 , R. 716-3, R. 717-10 , R. 717-11, R. 718-1 à R. 718-4 , R. 731-1 à R. 731-5 , R. 741-1 et R. 741-3 , sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre. Ces dispositions sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 .