Article D773-4 (version du 16 septembre 2018)

Version en vigueur du 16 septembre 2018 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 septembre 2018 au 1 janvier 2020

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie, chancelier des universités, pour l'application des articles D. 714-5 , de l'article D. 719-3 , de l'article D. 719-38 , du deuxième alinéa de l'article D. 719-39 , et du premier alinéa de l'article D. 719-40 .