Article D773-9 (version du 1 janvier 2020)

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 1 janvier 2022

Pour l'application de l'article D. 714-11 en Polynésie française : a) Le 3° est supprimé ; b) Au 4°, les mots : " dans la région académique " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".