Article A4241-35-1

Demande d'autorisation spéciale de transport La demande d'autorisation spéciale de transport prévue à l'article R. 4241-35 est adressée à l'autorité compétente mentionnée à l'article R. * 4241-36 , au moins quinze jours avant le déplacement, par le propriétaire du bateau ou convoi, ou par son représentant.