Article L745-8-5

I. – Le chapitre VI du titre II du livre V, à l'exception des articles L. 526-21 à L. 526-26 , est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II. II.-1° A l'article L. 526-7 , les mots : " de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 712-5 " ; 2° Aux articles L. 526-13 , L. 526-32 et L. 526-36 , les références au code de commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même objet ; 3° Au dernier alinéa de l'article L. 526-17 : a) Les mots : " Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 1844-7 du code civil, " sont supprimés ; b) La deuxième phrase est supprimée.