Article R927-1-1 (version du 1 septembre 2013)

Version en vigueur du 1 septembre 2013 au 8 novembre 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 septembre 2013 au 8 novembre 2014

Le 2° de l'article R. 712-2 est remplacé par les dispositions suivantes : "La tutelle de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est exercée par le représentant de l'Etat à Mayotte assisté par le directeur local des finances publiques."