Article R927-1-1 (version du 8 novembre 2014)

Version en vigueur depuis le 8 novembre 2014

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 8 novembre 2014

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-1 , les mots : " préfet de région " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat " et les mots : " chambre de commerce et d'industrie de région " sont remplacés par les mots : " chambre de commerce et d'industrie de Mayotte "