Article R927-1-2 (version du 1 septembre 2013)

Version en vigueur du 1 septembre 2013 au 8 novembre 2014

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 septembre 2013 au 8 novembre 2014

A l'article R. 712-4-1 , les mots : " le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du président de la chambre territoriale, " sont remplacés par les mots : " le président de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ".