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Lorsque Suppression : l'affaireAjout : le Ajout : requérant est Suppression : enAjout : représenté Suppression : étatAjout : par un avocat, Suppression : leAjout : les Suppression : présidentAjout : actes de Suppression : laAjout : procédure Suppression : formationAjout : sont Suppression : deAjout : accomplis Suppression : jugementAjout : à Suppression : peut,Ajout : l'égard Suppression : parAjout : de Suppression : uneAjout : ce Suppression : ordonnanceAjout : mandataire, Suppression : fixerAjout : à Suppression : laAjout : l'exception Suppression : dateAjout : de Suppression : àAjout : la Suppression : partirAjout : notification de Suppression : laquelle l'instructionAjout : l'avis Suppression : seraAjout : de Suppression : close.Ajout : réception Suppression : CetteAjout : prévu Suppression : ordonnanceAjout : à Suppression : n'estAjout : l'article Suppression : pasAjout : R. Suppression : motivéeAjout : 733-8, Suppression : etAjout : de Suppression : neAjout : l'avis Suppression : peutAjout : d'audience Suppression : faireAjout : prévu Suppression : l'objetAjout : à Suppression : d'aucunAjout : l'article Suppression : recoursAjout : R. Suppression : LesAjout : 733-19 Suppression : lettresAjout : et Suppression : recommandéesAjout : de Suppression : avecAjout : la Suppression : demandeAjout : décision Suppression : d'avisAjout : elle-même, Suppression : deAjout : adressés Suppression : réceptionAjout : personnellement Suppression : portantAjout : au Suppression : notificationAjout : requérant Suppression : deAjout : par Suppression : cetteAjout : lettre Suppression : ordonnanceAjout : recommandée Suppression : sontAjout : avec Suppression : envoyéesAjout : demande Suppression : auxAjout : d'avis Suppression : partiesAjout : de Suppression : quinzeAjout : réception. Suppression : joursAjout : L'information Ajout : prévue au Suppression : moinsAjout : deuxième Suppression : avantAjout : alinéa Suppression : laAjout : de Suppression : dateAjout : l'article Suppression : deAjout : R. Suppression : laAjout : 733-13 Suppression : clôtureAjout : est Suppression : fixéeAjout : également Suppression : parAjout : adressée Suppression : l'ordonnanceAjout : personnellement au requérant.