Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 5 septembre 2013 au 7 novembre 2018
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur la conclusion de cette convention avec l'Etat. Ils sont consultés sur le contenu et les modalités de mise en œuvre du plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.