Article D862-7 (version du 1 juillet 2015)

Version en vigueur du 1 juillet 2015 au 1 janvier 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2015 au 1 janvier 2021

Les modalités de reversement par le fonds aux organismes de sécurité sociale ainsi que les pièces ou états justificatifs à produire sont précisés par des conventions signées entre le fonds et les organismes de sécurité sociale.