Article D162-10-2 (version du 30 septembre 2013)

Version en vigueur du 30 septembre 2013 au 30 mars 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 septembre 2013 au 30 mars 2015

L'évaluation et les résultats du contrôle du contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations peuvent être pris en compte pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 162-22-7-2 .