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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 décembre 2018 au 1 septembre 2022
Version en vigueur du 1 septembre 2022 au 1 novembre 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l' article 232 du code général des impôts et son décret d'application, à l'exception des permis afférents aux opérations d'urbanisme et d'aménagement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 mentionnées au 5° de l'article R. 311-2 . Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : A
Ajout : l'exception des autorisations et actes afférents aux opérations d'urbanisme et d'aménagement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 mentionnées au 5° de l'article R. 311-2 , les
tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre
Suppression : les
Ajout : :
Ajout : 1° Les
permis de construire ou de démolir un bâtiment
Suppression : à usage
Ajout : comportant
Suppression : principal
Ajout : plus
Suppression : d'habitation
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : deux
Suppression : contre
Ajout : logements,
les permis d'aménager un lotissement
Ajout : ,
Ajout : les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable
lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l' article 232 du code général des impôts et son décret d'application
Suppression : ,
Suppression : à
Ajout : ;
Suppression : l'exception
Ajout : 2°
Ajout : Les actes de création ou de modification
des
Suppression : permis
Ajout : zones
Suppression : afférents
Ajout : d'aménagement
Ajout : concerté mentionnés
aux
Suppression : opérations
Ajout : articles
Suppression : d'urbanisme
Ajout : L.
Ajout : 311-1
et
Ajout : R. 311-3 du code de l'urbanisme, et l'acte approuvant le programme des équipements publics mentionné à l'article R. 311-8 du même code, lorsque la zone
d'aménagement
Ajout : concerté à laquelle ils se rapportent porte principalement sur la réalisation de logements et qu'elle est située en tout ou partie sur le territoire d'une
des
Suppression : jeux
Ajout : communes
Suppression : Olympiques
Ajout : mentionnées
Ajout : à l' article 232 du code général des impôts
et
Suppression : Paralympiques
Ajout : son
Ajout : décret d'application ; 3° Les décisions suivantes, afférentes à une action ou une opération d'aménagement, au sens
de
Suppression : 2024
Ajout : l'
Ajout : article L. 300-1 du code de l'urbanisme , située en tout ou partie sur le territoire d'une des communes
mentionnées
Ajout : à l' article 232 du code général des impôts et son décret d'application, et dans le périmètre d'une opération d'intérêt national,
au
Suppression : 5
Ajout : sens de l' article L. 102-12 du code de l'urbanisme , ou d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'article L. 312-3 du même code : a) L'autorisation environnementale prévue à l' article L. 181-1 du code de l'environnement et l'arrêté portant prescriptions complémentaires en application de l'article L. 181-14 du même code ; b) L'absence d'opposition à la déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités et l'arrêté portant prescriptions particulières mentionnés au II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ; c) La dérogation mentionnée au 4
°
Ajout : du I
de l'article
Ajout : L. 411-2 du code de l'environnement et l'arrêté portant prescriptions complémentaires en application de l'article
R.
Suppression : 311-2
Ajout : 411-10-2
Ajout : du même code ; d) Le récépissé de déclaration ou l'enregistrement d'installations mentionnés aux articles L
.
Ajout : 512-7 ou L. 512-8 du code de l'environnement et les arrêtés portant prescriptions complémentaires ou spéciales mentionnés aux articles L. 512-7-5 ou L. 512-12 du même code ; e) L'autorisation de défrichement mentionnée à l' article L. 341-3 du code forestier .
Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1er