Article R3211-32-5 (version du 21 octobre 2013)

Version en vigueur depuis le 21 octobre 2013

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 21 octobre 2013

Les dispositions de l'article R. 3211-17 sont applicables à l'aliénation des terrains mentionnés à l'article R. 3211-32-1 .