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Article au 22 février 2222

Version en vigueur depuis le 21 octobre 2013

Version applicable au 22 février 2222

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 21 octobre 2013

Texte intégral

Sauf dispositions contraires, la computation des délais prévus au présent code est faite conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile.

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