Article L960-2 (version du 17 novembre 2013)

Version en vigueur depuis le 17 novembre 2013

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 17 novembre 2013

A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'Etat peut, par convention avec la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ou la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, confier à celle-ci l'exercice de missions, autres que consultatives, dévolues aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux chambres d'agriculture.