Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Texte intégral
Pour l'exercice de ses missions en matière de sécurité civile, un officier supérieur de sapeurs-pompiers est placé auprès du préfet de zone de défense et de sécurité.
Article au 1 janvier 2029
Version applicable au 1 janvier 2029