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Article au 1 janvier 2029

Version en vigueur depuis le 17 avril 2022

Version applicable au 1 janvier 2029

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 17 avril 2022

Texte intégral

Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article R. 122-28 , le préfet de zone de défense et de sécurité s'appuie notamment, dans le respect des compétences des préfets de département, sur les services d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité.

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