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Article au 1 janvier 2029

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014

Version applicable au 1 janvier 2029

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014

Texte intégral

La médaille de la sécurité intérieure est destinée à récompenser les services particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier, une action humanitaire ou l'accomplissement d'une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service, rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d'un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure.

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