Article R211-9
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Texte intégral
Version en vigueur du 19 février 2014 au 8 juillet 2018
A Paris, les compétences dévolues au préfet de département par la présente section sont exercées par le préfet de police. Dans le département des Bouches-du-Rhône, ces compétences sont exercées par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. La déclaration exigée de l'organisateur du rassemblement doit être faite auprès de ces autorités.