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Article R411-8

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 30 janvier 2025

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 30 janvier 2025

Nul ne peut être recruté en qualité de policier adjoint : 1° S'il n'est de nationalité française et ne jouit de ses droits civiques ; 2° S'il est âgé de moins de dix-huit ans ou de plus de trente ans ; 3° Si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions ; 4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ; 5° S'il ne satisfait aux critères d'aptitude physique fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.

Article R411-8 (version du 30 janvier 2025) — Lexorizon