Article R413-53 (version du 1 août 2019)

Version en vigueur du 1 août 2019 au 1 janvier 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 août 2019 au 1 janvier 2021

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement conformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.