Article R443-1
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Texte intégral
Version en vigueur du 29 janvier 2022 au 1 décembre 2023
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° La référence au département est remplacée à Saint-Barthélemy par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy, et à Saint-Martin par la référence à la collectivité de Saint-Martin ; 2° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant territorial de la gendarmerie ; 3° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale.