Article 40-6 (version du 8 décembre 2013)

Version en vigueur du 8 décembre 2013 au 11 décembre 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 décembre 2013 au 11 décembre 2016

La personne qui a signalé un délit ou un crime commis dans son entreprise ou dans son administration est mise en relation, à sa demande, avec le service central de prévention de la corruption lorsque l'infraction signalée entre dans le champ de compétence de ce service.