Article 695-9-52 (version du 8 décembre 2013)

Version en vigueur du 8 décembre 2013 au 1 janvier 2029

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 décembre 2013 au 1 janvier 2029

Les deux premiers alinéas de l'article 695-9-40 sont applicables aux demandes d'information reçues par les bureaux de recouvrement des avoirs français.