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Ajout · Suppression
Pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques, des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 et des opérateurs mentionnés à l' article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, les agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, habilités par le Premier ministre Suppression : et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'EtatAjout : et dont la liste est transmise à l'Autorité de régulation des communications électroniques, Ajout : des postes et de la distribution de la presse, peuvent obtenir des opérateurs de communications électroniques, en application du II bis de l' article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques Ajout : et des personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Ajout : en application du II du même article 6, l'identité, l'adresse postale et l'adresse électronique d'utilisateurs ou de détenteurs de systèmes d'information vulnérables, menacés ou attaqués, afin de les alerter sur la vulnérabilité ou l'atteinte de leur système. Lorsque l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information est informée, en application de l'article L. 33-14 du
Suppression : même
code
Ajout : des postes et des communications électroniques
, de l'existence d'un événement affectant la sécurité des systèmes d'information d'une autorité publique
Suppression : ou
Ajout : ,
d'un opérateur mentionné aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du présent code ou
Suppression : d'un opérateur mentionné
à l'article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018
Suppression : portant
Ajout : précitée
Suppression : diverses
Ajout : ou
Suppression : dispositions
Ajout : d'un
Suppression : d'adaptation
Ajout : opérateur
Suppression : au
Ajout : public
Suppression : droit
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : privé
Suppression : l'Union
Ajout : participant
Suppression : européenne
Ajout : aux
Suppression : dans
Ajout : systèmes
Suppression : le
Ajout : d'information
Suppression : domaine
Ajout : d'une
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : entités
Suppression : sécurité
Ajout : mentionnées au présent alinéa
, les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent obtenir des opérateurs de communications électroniques les données techniques strictement nécessaires à l'analyse de cet événement. Ces données ne peuvent être exploitées qu'aux seules fins de caractériser la menace affectant la sécurité de ces systèmes
Suppression : ,
Ajout : .
Suppression : à
Ajout : Elles
Suppression : l'exclusion
Ajout : ne
Suppression : de
Ajout : peuvent
Suppression : toute
Ajout : être
Suppression : autre
Ajout : conservées
Suppression : exploitation
Ajout : plus de cinq ans
. Les surcoûts identifiables et spécifiques des prestations
Suppression : assurées par les opérateurs de communications
Ajout : suivantes
Suppression : électroniques
Ajout : effectuées
à la demande de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information
Ajout : sont compensés selon des modalités prévues par décret
en
Ajout : Conseil d'Etat : 1° Les prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques en
application du premier alinéa du présent article
Suppression : sont compensés
Ajout : ,
Suppression : selon
Ajout : dans
les
Suppression : modalités
Ajout : conditions
prévues au VI de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques
Ajout : , et du deuxième alinéa du présent article ; 2° Les prestations assurées par les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée