Article D723-1 (version du 1 février 2014)

Version en vigueur du 1 février 2014 au 25 novembre 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 février 2014 au 25 novembre 2022

Les dispositions du règlement UE n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.