Article L1213-3-3 (version du 29 janvier 2014)

Version en vigueur du 29 janvier 2014 au 29 juillet 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 29 janvier 2014 au 29 juillet 2016

Les modalités d'application des articles L. 1213-3-1 et L. 1213-3-2 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.