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Version en vigueur du 14 février 2014 au 1 avril 2017
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 612-3 , R. 621-8 , R. 621-58 , R. 621-67 , R. 621-88 et R. 621-95 , les références aux articles du code de l'urbanisme sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.