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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 février 2014 au 1 avril 2017
Version en vigueur depuis le 1 avril 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : A Mayotte, la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article R. 612-2 comprend sept membres : 1° Quatre membres de droit : a) Le directeur des affaires culturelles ; b) Les deux fonctionnaires mentionnés au a du 2° de l'article R. 730-6 ; c) Le chef du service chargé des monuments historiques à la direction des affaires culturelles compétent à Mayotte ; 2° Trois membres désignés par le préfet de Mayotte parmi les personnalités mentionnées aux b, c et d du 2° de l'article R. 730-6.
Nouvelle version :
A Mayotte, la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et Suppression : desAjout : deSuppression : sites
Ajout : l'architecture
prévue à l'article R.
Suppression : 612-2
Ajout : 611-23
comprend
Suppression : sept
Ajout : huit
membres : 1°
Suppression : Quatre
Ajout : Trois
Ajout : représentants de l'Etat,
membres de droit : a) Le directeur des affaires culturelles ; b)
Suppression : Les
Ajout : L'architecte
Suppression : deux
Ajout : des
Suppression : fonctionnaires
Ajout : Bâtiments
Suppression : mentionnés
Ajout : de
Ajout : France désigné
au
Suppression : a
Ajout : b
du
Suppression : 2
Ajout : 1
° de l'article R. 730-6 ; c) Le
Suppression : chef
Ajout : fonctionnaire
Ajout : de l'Etat désigné au b
du
Suppression : service
Ajout : 1°
Suppression : chargé
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : l'article
Suppression : monuments
Ajout : R.
Suppression : historiques
Ajout : 730-6
Suppression : à
Ajout : ;
Suppression : la
Ajout : 2°
Suppression : direction
Ajout : Deux
Suppression : des
Ajout : membres
Suppression : affaires
Ajout : titulaires
Suppression : culturelles
Ajout : d'un
Suppression : compétent
Ajout : mandat
Suppression : à
Ajout : électif
Ajout : national ou local : a) Le président ; b) Un membre désigné par le préfet de
Mayotte
Ajout : parmi les autres élus de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture
;
Suppression : 2
Ajout : 3
°
Suppression : Trois
Ajout : Un
Suppression : membres
Ajout : membre
Suppression : désignés
Ajout : désigné
par le préfet de Mayotte parmi les
Suppression : personnalités
Ajout : représentants
Suppression : mentionnées
Ajout : d'associations
Suppression : aux
Ajout : ou
Suppression : b,
Ajout : de
Suppression : c
Ajout : fondations
Suppression : et
Ajout : mentionnés
Suppression : d
Ajout : au
Suppression : du
Ajout : 3°
Suppression : 2
Ajout : de l'article R. 730-6 ; 4
°
Ajout : Deux membres désignés par le préfet
de
Ajout : Mayotte parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 4° de