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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 14 février 2014 au 7 novembre 2016

Version en vigueur depuis le 7 novembre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles D. 113-1 à D. 113-30 sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.
Nouvelle version :
Les articles D. ~~Suppression : 113-1~~Ajout : 113-2 à D. 113-30 sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.