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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 22 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

8 mots ajoutés4 mots supprimés

Version en vigueur du 22 mars 2015 au 7 novembre 2016

Version en vigueur du 7 novembre 2016 au 5 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna en vertu du présent titre sont celles en vigueur dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-318 du 19 mars 2015 .
Nouvelle version :
Les dispositions Ajout : identifiées par un R applicables dans les îles Wallis et Futuna en vertu du présent titre sont celles en vigueur dans leur rédaction résultant du décret n° ~~Suppression : 2015-318~~Ajout : 2016-1497 du ~~Suppression : 19~~Ajout : 4