Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 20 juillet 2018
Les dispositions identifiées par un R applicables dans les îles Wallis et Futuna en vertu du présent titre sont celles en vigueur dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-933 du 10 mai 2017.