Article R760-1 (version du 20 juillet 2018)

Version en vigueur du 20 juillet 2018 au 27 décembre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 juillet 2018 au 27 décembre 2018

Les dispositions des articles R. 112-27, R. 112-28, R. 113-1 et R. 123-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 . Les autres dispositions identifiées par un R applicables dans les îles Wallis et Futuna en vertu du présent titre sont celles en vigueur dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 .