Code du patrimoine
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Version en vigueur depuis le 20 juillet 2018
Les articles R. 112-27, R. 112-28, R. 113-1, R. 123-1 à R. 123-8 et R. 131-1 à R. 133-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Affiche le droit applicable à la date choisie.