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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 14 février 2014 au 5 mai 2017

Version en vigueur du 5 mai 2017 au 27 décembre 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles R. 212-1 à R. 212-37 et R. 213-1 à D. 213-10 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux archives relevant des services et établissements publics de l'Etat et des personnes morales chargées de la gestion d'un service public relevant de la compétence de l'Etat.
Nouvelle version :
Les articles R. 212-1 à R. Ajout : 212-7 , R. 212-8 à R. 212-18 , R. 212-19 à R. 212-37 et R. 213-1 à D. 213-10 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux archives relevant des services et établissements publics de l'Etat et des personnes morales chargées de la gestion d'un service public relevant de la compétence de l'Etat.