Article R770-4 (version du 21 février 2020)

Version en vigueur du 21 février 2020 au 24 mars 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 février 2020 au 24 mars 2022

Les articles R. 212-1 à R. 212-37 , R. 212-65 à R. 212-94 et R. 213-1 à R. 213-13 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. L'article R. 212-69 s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale.