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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 février 2014 au 5 novembre 2014
Version en vigueur du 5 novembre 2014 au 1 avril 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : A Saint-Martin, la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article R. 612-2 comprend sept membres : 1° Quatre membres de droit : a) Le directeur des affaires culturelles de Guadeloupe ; b) Deux titulaires d'un mandat électif national ou local parmi ceux mentionnés à l'article R. 790-13 ; c) Le chef du service chargé des monuments historiques de Guadeloupe ; 2° Trois membres désignés par le représentant de l'Etat parmi les personnalités mentionnées au c du 2° de l'article R. 710-6 et au dernier alinéa de l'article R. 790-13.
Nouvelle version :
A Saint-Martin, la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article R. 612-2 comprend sept membres : 1° Suppression : QuatreDeux
Ajout :
membres de droit : a) Le directeur des affaires culturelles de Guadeloupe ; b)
Suppression : Deux titulaires d'un mandat électif national ou local parmi ceux mentionnés à l'article R. 790-13 ; c)
Le chef du service chargé des monuments historiques de Guadeloupe ; 2°
Suppression : Trois
Ajout : Cinq
membres
Suppression : désignés
Ajout : nommés
par le représentant de l'Etat
Ajout : : a) Deux membres désignés
parmi les
Ajout : titulaires d'un mandat électif national ou local mentionnés à l'article R. 790-13 ; b) Trois membres désignés parmi les
personnalités mentionnées au c du 2° de l'article R. 710-6 et au dernier alinéa de l'article R. 790-13.