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Le fonctionnaire peut également être autorisé à détenir une participation dans le capital social de l'entrepriseSuppression : , Suppression : lors de la création de celle-ci ou ultérieurement, dans la limite de 49 % du capital donnant droit au maximum à 49 % des droits de vote, sous réserve qu'au cours des cinq années précédentes il n'ait pas, en qualité de fonctionnaire ou d'agent public, exercé un contrôle sur cette entreprise ou participé à l'élaboration ou à la passation de contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la rechercheAjout : existante. Le fonctionnaire ne peut participer ni à l'élaboration ni à la passation des contrats et conventions conclus entre l'entreprise et le service public de la recherche. Il Suppression : ne peutSuppression : , Ajout : exercer toute fonction au sein de l'entrepriseSuppression : , ni