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142 mots ajoutés63 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : Les Suppression : commissionAjout : dispositions Suppression : mentionnéeAjout : de Suppression : auAjout : l'article Suppression : premierAjout : L. Suppression : alinéaAjout : 531-12 Ajout : sont applicables aux fonctionnaires qui assurent les fonctions de Suppression : l'article
Ajout : président,
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 531-3
Ajout : directeur
Suppression : est
Ajout : ou,
Suppression : tenue
Ajout : quel
Suppression : informée
Ajout : que soit leur titre
,
Suppression : pendant
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : chef
Suppression : durée
Ajout : d'établissement
Ajout : d'un établissement public
de
Suppression : l'autorisation
Ajout : recherche
Ajout : ou d'un établissement public d'enseignement supérieur
et
Suppression : durant
Ajout : de
Suppression : trois
Ajout : recherche
Suppression : ans
Ajout : tels
Suppression : à
Ajout : que
Suppression : compter
Ajout : définis
Ajout : au titre Ier du livre III. Ces fonctionnaires ne peuvent toutefois percevoir
de
Suppression : son
Ajout : l'entreprise
Suppression : expiration
Ajout : aucune
Suppression : ou
Ajout : rémunération
Ajout : liée à l'exercice
de
Suppression : son
Ajout : cette
Suppression : retrait,
Ajout : activité.
Suppression : des
Ajout : Pour
Suppression : contrats
Ajout : l'application
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : conventions
Ajout : présent
Suppression : conclus
Ajout : article,
Suppression : entre
Ajout : l'autorité
Suppression : l'entreprise
Ajout : dont
Suppression : et
Ajout : relève
le
Suppression : service
Ajout : fonctionnaire,
Ajout : lorsqu'il assure la direction d'un établissement
public
Ajout : ,
Ajout : est le ou les ministres
de
Suppression : la
Ajout : tutelle
Suppression : recherche
Ajout : de cet établissement
.
Suppression : Si
Ajout : En
Suppression : elle
Ajout : cas
Suppression : estime
Ajout : d'autorisation
Suppression : que
Ajout : donnée
Suppression : ces
Ajout : par
Suppression : informations
Ajout : le
Suppression : font
Ajout : ou
Suppression : apparaître
Ajout : les
Suppression : une
Ajout : ministres
Suppression : atteinte
Ajout : de
Ajout : tutelle, la participation du fonctionnaire mentionné au premier alinéa du présent article
aux
Suppression : intérêts
Ajout : organes
Suppression : matériels
Ajout : de
Ajout : direction d'une société commerciale
et
Suppression : moraux
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : nom
Suppression : service
Ajout : de
Ajout : cette société sont rendus publics par l'établissement
public de
Suppression : la
recherche
Suppression : ,
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : commission
Ajout : l'établissement
Suppression : en
Ajout : public
Suppression : saisit
Ajout : d'enseignement
Suppression : l'autorité
Ajout : supérieur
Suppression : administrative
Ajout : et
Suppression : compétente
Ajout : de recherche qui l'emploie
.