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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
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295 mots ajoutés106 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'autorisationAjout : LesSuppression : estAjout : autorisationsSuppression : accordéeAjout : mentionnéesAjout : aux articles L. 531-1 , L. 531-8 , L. 531-12 et L. 531-13 ainsi que leur renouvellement sont accordés par l'autorité dont relève le fonctionnaire Suppression : aprèsAjout : dansSuppression : avisAjout : lesSuppression : deAjout : conditions
Ajout : prévues à
la
Suppression : commission
Ajout : présente
Suppression : mentionnée
Ajout : section,
Suppression : au
Ajout : pour
Suppression : premier
Ajout : une
Suppression : alinéa
Ajout : période
Suppression : de
Ajout : maximale
Suppression : l'article
Ajout : fixée
Suppression : L
Ajout : par voie réglementaire
.
Suppression : 531-3
Ajout : L'autorisation
Ajout : est refusée : 1° Si elle est préjudiciable au fonctionnement normal du service public ; 2° Si
,
Suppression : dans
Ajout : par
Suppression : les
Ajout : sa
Ajout : nature ou par ses
conditions
Suppression : prévues
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : modalités
Suppression : ce
Ajout : et
Suppression : même
Ajout : eu
Suppression : article.
Ajout : égard
Suppression : Le
Ajout : aux
Suppression : renouvellement
Ajout : fonctions
Suppression : intervient
Ajout : précédemment
Suppression : après
Ajout : exercées
Suppression : avis
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : le
Ajout : fonctionnaire,
la
Suppression : même
Ajout : participation
Suppression : commission
Ajout : de
Suppression : si
Ajout : ce
Suppression : les
Ajout : dernier
Suppression : conditions
Ajout : porte
Suppression : établies
Ajout : atteinte
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : moment
Ajout : la
Ajout : dignité
de
Suppression : la
Ajout : ces
Suppression : délivrance
Ajout : fonctions
Ajout : ou risque
de
Suppression : l'autorisation
Ajout : compromettre
Suppression : ont
Ajout : ou
Suppression : évolué
Ajout : mettre
Suppression : depuis
Ajout : en
Ajout : cause l'indépendance ou
la
Suppression : date
Ajout : neutralité
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'autorisation.
Ajout : service
Suppression : L'autorisation
Ajout : ;
Ajout : 3° Si la prise d'intérêts dans l'entreprise
est
Suppression : retirée
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : nature
Suppression : non
Ajout : à
Suppression : renouvelée
Ajout : porter
Suppression : si
Ajout : atteinte
Suppression : les
Ajout : aux
Suppression : conditions
Ajout : intérêts
Suppression : qui
Ajout : matériels
Suppression : avaient
Ajout : et
Suppression : permis
Ajout : moraux
Suppression : sa
Ajout : du
Suppression : délivrance
Ajout : service
Suppression : ne
Ajout : public
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : plus
Ajout : la
Suppression : réunies
Ajout : recherche
ou
Suppression : si
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : remettre
Suppression : fonctionnaire
Ajout : en
Suppression : méconnaît
Ajout : cause
les
Suppression : dispositions
Ajout : conditions
Ajout : d'exercice
de la
Suppression : présente
Ajout : mission
Suppression : section.
Ajout : d'expertise
Suppression : En
Ajout : que
Suppression : cas
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : fonctionnaire
Suppression : retrait
Ajout : exerce
Ajout : auprès des pouvoirs publics
ou de
Suppression : non-renouvellement
Ajout : la
Ajout : mission
de
Suppression : l'autorisation
Ajout : direction qu'il assure. Dans les cas prévus aux articles L. 531-8
,
Ajout : L. 531-12 et L. 531-13
le fonctionnaire
Suppression : dispose
Ajout : peut
Suppression : d'un
Ajout : être
Suppression : délai
Ajout : autorisé
Ajout : à détenir une participation au capital social
de
Ajout : l'entreprise, sous réserve qu'au cours des
trois
Suppression : mois
Ajout : années
Suppression : pour
Ajout : précédentes,
Suppression : céder
Ajout : il
Suppression : ses
Ajout : n'ait
Suppression : droits
Ajout : pas,
Suppression : sociaux.
Ajout : en
Suppression : Il
Ajout : qualité
Suppression : ne
Ajout : de
Suppression : peut
Ajout : fonctionnaire
Suppression : poursuivre
Ajout : ou
Suppression : son
Ajout : d'agent
Suppression : activité
Ajout : public,
Suppression : au
Ajout : exercé
Suppression : sein
Ajout : un
Ajout : contrôle sur cette entreprise ou participé à l'élaboration ou à la passation
de
Ajout : contrats et conventions conclus entre
l'entreprise
Suppression : que
Ajout : et
Suppression : dans
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : service
Suppression : conditions
Ajout : public
Suppression : prévues
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : dernier
Ajout : recherche.
Suppression : alinéa
Ajout : L'autorité
Ajout : peut, préalablement
à
Suppression : l'article
Ajout : sa
Ajout : décision, demander l'avis de la commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l' article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. La mise à disposition prévue aux articles
L.
Suppression : 531-7
Ajout : 531-4
Ajout : et L
.
Ajout : 531-8 du présent code donne lieu à remboursement par l'entreprise dans les conditions prévues par voie réglementaire.