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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : I.-AuSuppression : conditionsAjout : termeAjout : de l'autorisation mentionnée aux articles L. 531-1 et L. 531-8 , en cas de fin anticipée de celle-ci convenue entre le fonctionnaire et l'autorité dont il relève ou de non-renouvellement, le fonctionnaire peut conserver une participation au capital de l'entreprise dans Suppression : lesquellesAjout : laAjout : limite de 49 % du capital. Il informe cette autorité du montant conservé et des Suppression : agentsAjout : modificationsSuppression : nonultérieures
Ajout :
Suppression : fonctionnaires
Ajout : de
Suppression : peuvent
Ajout : sa participation. Lorsque l'autorité dont relève le fonctionnaire estime ne pas pouvoir apprécier si le fonctionnaire se trouve en situation de conflit d'intérêts
,
Suppression : sous
Ajout : elle
Suppression : réserve
Ajout : saisit
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : adaptations
Ajout : commission
Suppression : nécessaires
Ajout : de déontologie
,
Suppression : bénéficier
Ajout : dans
Ajout : les conditions prévues à l'article L. 531-14 . II.-Au terme d'une autorisation accordée sur le fondement
des dispositions
Suppression : prévues
Ajout : régissant
Ajout : un des dispositifs prévus
aux
Suppression : sections
Ajout : articles
Suppression : 1
Ajout : L.
Ajout : 531-1, L. 531-8
et
Suppression : 2
Ajout : L.
Suppression : du
Ajout : 531-12
Suppression : présent
Ajout : ,
Suppression : chapitre
Ajout : le
Suppression : sont
Ajout : fonctionnaire
Suppression : fixées
Ajout : peut
Suppression : par
Ajout : également
Suppression : décret
Ajout : bénéficier
Suppression : en
Ajout : d'une
Suppression : Conseil
Ajout : autorisation
Suppression : d'Etat
Ajout : accordée sur le fondement d'un autre de ces dispositifs, s'il remplit les conditions fixées à l'article L