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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 19 février 2014 au 24 mai 2019

Version en vigueur depuis le 24 mai 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, précisées par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les~~Ajout : L'autorisation ~~Suppression : modalités~~Ajout : est ~~Suppression : d'application~~Ajout : abrogée Ajout : ou son renouvellement est refusé si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions

du présent chapitre

Ajout : .

~~Suppression : sont,~~

Ajout : Il

~~Suppression : en~~

Ajout : ne

~~Suppression : tant~~

Ajout : peut

Ajout : alors poursuivre son activité dans l'entreprise

que

Ajout : dans les conditions prévues à l' article 25 octies

~~Suppression : besoin,~~

Ajout : la

~~Suppression : précisées~~

Ajout : loi

~~Suppression : par~~

Ajout : n°

~~Suppression : décret~~

Ajout : 83-634

~~Suppression : en~~

Ajout : du

~~Suppression : Conseil~~

Ajout : 13

~~Suppression : d'Etat~~

Ajout : juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et ne peut plus conserver directement ou indirectement un intérêt financier quelconque dans l'entreprise