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Suppression : LesAjout : L'autorisation Suppression : modalitésAjout : est Suppression : d'applicationAjout : abrogée Ajout : ou son renouvellement est refusé si les conditions qui avaient permis sa délivrance ne sont plus réunies ou si le fonctionnaire méconnaît les dispositions du présent chapitreAjout : . Suppression : sont,Ajout : Il Suppression : enAjout : ne Suppression : tantAjout : peut Ajout : alors poursuivre son activité dans l'entreprise que Ajout : dans les conditions prévues à l' article 25 octies de Suppression : besoin,Ajout : la Suppression : préciséesAjout : loi Suppression : parAjout : n° Suppression : décretAjout : 83-634 Suppression : enAjout : du Suppression : ConseilAjout : 13 Suppression : d'EtatAjout : juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et ne peut plus conserver directement ou indirectement un intérêt financier quelconque dans l'entreprise.