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I.-Les agents de l'Etat et des personnes publiques investies d'une mission de recherche, auteurs, dans le cadre de recherches financées par des dotations de l'Etat et des collectivités territoriales ou par des subventions d'agences de financement nationales, d'une invention dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle en font immédiatement déclaration auprès de la personne publique employeur dont ils relèvent. II.-Lorsqu'elles sont susceptibles d'un développement économique, ces inventions donnent lieu à un dépôt en vue de l'acquisition d'un titre de propriété industrielle, tel qu'il est défini aux articles L. 611-1 et L. 611-2 du même code. III.-Les personnes publiques employeurs des personnels mentionnés au I valorisent l'invention objet du titre de propriété industrielle, acquis en application du II, dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle, auprès d'entreprises qui prévoient une exploitation de l'invention au moins en partie sous la forme d'une production industrielle ou de la création de services, de préférence sur le territoire de l'Union européenne et, parmi ces entreprises, de préférence auprès des petites et moyennes entreprises et industries et des entreprises de taille intermédiaire. IV.-Les personnes publiques investies d'une mission de recherche autres que l'Etat, mentionnées au I, informent leur ministère de tutelle des titres de propriété industrielle acquis et des conditions de leur exploitation en application des II et III. V.-Suppression : AfinAjout : En Ajout : cas de Suppression : simplifierAjout : copropriété Suppression : etAjout : entre Suppression : d'accélérerAjout : personnes Suppression : leAjout : publiques Suppression : transfertAjout : investies Suppression : d'unAjout : d'une Suppression : titreAjout : mission de Suppression : propriété industrielleAjout : recherche Suppression : acquisAjout : sur Suppression : enAjout : une Suppression : applicationAjout : ou Suppression : duAjout : plusieurs Suppression : IIAjout : inventions, Suppression : en cas de copropriété publiqueAjout : connaissances Suppression : constatéeAjout : techniques, Suppression : auAjout : logiciels, Suppression : dépôtAjout : bases de Suppression : l'invention,Ajout : données Suppression : unAjout : protégeables Suppression : mandataireAjout : par Suppression : uniqueAjout : le Suppression : chargéAjout : code de la Suppression : gestion,Ajout : propriété Suppression : deAjout : intellectuelle Suppression : l'exploitationAjout : ou Suppression : etAjout : savoir-faire Suppression : deAjout : protégés, Suppression : laAjout : une Suppression : négociationAjout : convention Suppression : duAjout : détermine Suppression : titreAjout : l'organisation Suppression : estAjout : de Suppression : désignéAjout : la Suppression : parAjout : copropriété, Suppression : lesAjout : notamment Suppression : déposantsAjout : la Suppression : avantAjout : répartition Suppression : saAjout : des Suppression : publicationAjout : droits. Un Suppression : décretAjout : mandataire Suppression : fixeAjout : unique Suppression : lesAjout : est Suppression : missionsAjout : désigné Suppression : etAjout : pour Suppression : leAjout : exercer Suppression : modeAjout : des Ajout : missions de Suppression : désignationAjout : gestion Suppression : duAjout : et Suppression : mandataire.Ajout : d'exploitation Suppression : VI.-SaufAjout : des Suppression : excusesAjout : droits Suppression : légitimes,Ajout : co-détenus. Suppression : aprèsAjout : La Suppression : cinqAjout : convention Suppression : ansAjout : de Suppression : àAjout : copropriété Suppression : compterAjout : mentionnée Suppression : deAjout : au Suppression : laAjout : premier Suppression : dateAjout : alinéa du Suppression : transfert sansAjout : présent Suppression : exploitationAjout : V Suppression : parAjout : lui Suppression : l'entrepriseAjout : est Suppression : deAjout : notifiée. Suppression : l'inventionAjout : Les Suppression : objetAjout : règles Suppression : d'unAjout : de Suppression : titreAjout : gestion de Suppression : propriétéAjout : la Suppression : industrielleAjout : copropriété, Suppression : acquisAjout : les Suppression : enAjout : modalités Suppression : applicationAjout : de Ajout : désignation du Suppression : IIAjout : mandataire unique, Suppression : laAjout : ses Suppression : cessionAjout : missions Suppression : estAjout : et Suppression : nulleAjout : ses Suppression : etAjout : pouvoirs Suppression : laAjout : sont Suppression : propriétéAjout : définis Suppression : duAjout : par Suppression : titreAjout : décret. Suppression : revientAjout : Ces Suppression : intégralementAjout : dispositions Suppression : àAjout : réglementaires Suppression : laAjout : valent Suppression : personneAjout : règlement Suppression : publiqueAjout : de Suppression : quiAjout : copropriété Suppression : l'aAjout : au Suppression : cédé.Ajout : sens Suppression : LesAjout : de Suppression : restitutionsAjout : l'article Suppression : etAjout : L. Suppression : compensationsAjout : 613-32 Suppression : sontAjout : du Suppression : régléesAjout : code Suppression : parAjout : de Suppression : leAjout : la Suppression : codeAjout : propriété Suppression : civilAjout : intellectuelle.