Article L545-1 (version du 24 mai 2019)

Version en vigueur du 24 mai 2019 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 mai 2019 au 1 janvier 2020

Les dispositions des articles L. 513-2 , L. 521-1 à L. 521-13 , L. 533-2 et L. 533-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Le chapitre Ier du titre III du présent livre est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, le ministre chargé de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.